Document parlementaire 35K0123-1951-1952

Projet de loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce.

	Fiche complète
	20/11/1951
Vote Chambre	20/12/1951
Vote Sénat	19/12/1951
Date de la loi	22/12/1951
Date moniteur	26/12/1951 | 27/12/1951 | 28/12/1951
Moniteur n°	360 | 361 | 362
Documents principaux	00/000-S0020/001-1951-1952 00/000-S0032/001-1951-1952 00/000-S0047/001-1951-1952 00/000-K0123/001-1951-1952 00/000-K0128/001-1951-1952
Document Sénat	35S0020 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/11/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1951
Document Sénat Document suivant	35S0032 RAPPORT
Date de dépôt	04/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles,Nicolas,Antoine, Derbaix (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0047 AMENDEMENT
Date de dépôt	12/12/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	35K0123 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/12/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/12/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/12/1951
Document Chambre Document suivant	35K0128 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul,Jules,Marie,Joseph, Humblet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Humblet, Paul,Jules,Marie,Joseph
Calendrier	19/12/1951   EN DISCUSSION 19/12/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1951   EN DISCUSSION 20/12/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/12/1951   EN DISCUSSION 19/12/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX