Document parlementaire 35K0121-1951-1952

Projet de loi étendant le champ d'application de la législation en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques.

	Fiche complète
	21/11/1951
Vote Chambre	20/12/1951
Vote Sénat	19/12/1951
Date de la loi	22/12/1951
Date moniteur	26/12/1951 | 27/12/1951 | 28/12/1951
Moniteur n°	360 | 361 | 362
Documents principaux	00/000-S0021/001-1951-1952 00/000-S0040/001-1951-1952 00/000-S0048/001-1951-1952 00/000-K0121/001-1951-1952 00/000-K0127/001-1951-1952
Document Sénat	35S0021 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/11/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1951
Document Sénat Document suivant	35S0040 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Ancot (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0048 AMENDEMENT
Date de dépôt	12/12/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre	35K0121 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/12/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/12/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/12/1951
Document Chambre Document suivant	35K0127 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul,Jules,Marie,Joseph, Humblet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Humblet, Paul,Jules,Marie,Joseph
Calendrier	19/12/1951   EN DISCUSSION 19/12/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/12/1951   EN DISCUSSION 20/12/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/12/1951   EN DISCUSSION 19/12/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER