Document parlementaire 35K0121-1950-1951

Proposition de loi apportant des modifications à la loi du 27 novembre 1891, modifiée par les lois des 30 juin 1896, 14 juin 1920, 10 mars 1925 et 8 juin 1945 sur l'assistance publique.

	Fiche complète
	19/12/1950
Documents principaux	00/000-K0121/001-1950-1951
Document Chambre	35K0121 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1951
Date d'envoi	16/01/1951
Auteur(s)	René, Dieudonné (Auteur) , Camille, Vangraefschepe (Auteur) , Julius, Wostyn (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier	20/03/1951   EN DISCUSSION 13/02/1952   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE