	Fiche complète
	10/01/1950
Vote Chambre	30/11/1950
Vote Sénat	22/12/1950
Date de la loi	04/01/1951
Date moniteur	11/07/1951
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-K0147/001-1949-1950 00/000-K0119/001-0000-1950 00/000-S0052/001-1950-1951
Document Chambre	34K0147 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/01/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/01/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
Relevé de caducité	05/07/1950
Document Chambre	35K0119 RAPPORT
Date de dépôt	27/07/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice,Achille,Marie, Herman (Auteur)
Date de fin	30/11/1950
Document Sénat	35S0052 RAPPORT
Date de dépôt	07/12/1950
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edgar, De Bruyne (Auteur)
Date de fin	22/12/1950
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COLONIES
Rapporteur	Herman, Maurice,Achille,Marie
Calendrier	06/07/1950 EN DISCUSSION 20/07/1950 EN DISCUSSION 25/07/1950 EN DISCUSSION 25/07/1950 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/08/1950 EN DISCUSSION 21/11/1950 EN DISCUSSION 22/11/1950 EN DISCUSSION 30/11/1950 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/12/1950 EN DISCUSSION 22/12/1950 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS