Document parlementaire 35K0117-1952-1953

Projet de loi complétant l'article 9 de la loi organique du 10 mars 1925 sur l'assistance publique, modifié par la loi du 8 juin 1945.

	Fiche complète
	20/01/1953
Vote Chambre	05/02/1953
Vote Sénat	17/03/1953
Date de la loi	19/03/1953
Date moniteur	25/03/1953
Moniteur n°	84
Documents principaux	00/000-K0117/001-1952-1953 00/000-K0148/001-1952-1953 00/000-S0179/001-1952-1953
Document Chambre	35K0117 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/01/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/01/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/02/1953
Document Chambre Document suivant	35K0148 RAPPORT
Date de dépôt	28/01/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugeen,Jozef, Moriau (Auteur)
Document Sénat	35S0179 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1953
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Vanhooveld (Auteur)
Date de fin	17/03/1953
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur	Moriau, Eugeen,Jozef
Calendrier	28/01/1953   EN DISCUSSION 28/01/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/02/1953   EN DISCUSSION 05/02/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/03/1953   EN DISCUSSION 17/03/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE