	Fiche complète
	18/12/1951
Documents principaux	00/000-K0116/001-1951-1952 00/000-K0224/001-1951-1952 00/000-K0249/001-1951-1952
Document Chambre	35K0116 PROJET DE LOI
Date de dépôt	18/12/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/12/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0224 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/02/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Henri,Constantin,Joseph, Heyman (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0249 AMENDEMENT
Date de dépôt	27/02/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Albert,Leopold,Karel, Verlackt (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	20/01/1954 EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL \| ACCIDENTS DU TRAVAIL