Document parlementaire 35K0115-1950-1951

Projet de loi relatif à la tenue d'un second registre des actions et obligations nominatives.

	Fiche complète
	19/12/1950
Vote Chambre	29/01/1953
Vote Sénat	17/06/1952
Date de la loi	09/02/1953
Date moniteur	16/02/1953 \| 17/02/1953
Moniteur n°	47 \| 48
Documents principaux	00/000-K0115/001-1950-1951 00/000-K0477/001-1950-1951 00/000-S0310/001-1950-1951 00/000-S0274/001-1951-1952 00/000-K0517/001-1951-1952 00/000-K0116/001-1952-1953
Document Chambre	35K0115 PROJET DE LOI
Date de dépôt	19/12/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	19/12/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/06/1951
Document Chambre Document suivant	35K0477 RAPPORT
Date de dépôt	23/05/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Document Sénat	35S0310 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	07/06/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	17/06/1952
Document Sénat Document suivant	35S0274 RAPPORT
Date de dépôt	03/04/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur)
Document Chambre	35K0517 PROJET AMENDE
Date de dépôt	19/06/1952
Type de document	04 PROJET AMENDE
Date d'envoi	19/06/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/01/1953
Document Chambre Document suivant	35K0116 RAPPORT
Date de dépôt	20/01/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charpentier, Eugène,Jules,Marie
Calendrier	28/02/1951 EN DISCUSSION 23/05/1951 EN DISCUSSION 23/05/1951 ADOPTE 14/01/1953 EN DISCUSSION 14/01/1953 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/06/1951 EN DISCUSSION 07/06/1951 ADOPTE 27/01/1953 EN DISCUSSION 29/01/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/06/1952 EN DISCUSSION 17/06/1952 AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL \| SOCIETES COMMERCIALES