Document parlementaire 35K0113-1951-1952

Proposition de loi élevant à la deuxième classe les justices de paix d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith.

	Fiche complète
	18/12/1951
Documents principaux	00/000-K0113/001-1951-1952
Document Chambre	35K0113 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1952
Date d'envoi	29/01/1952
Auteur(s)	Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Jean, Rey (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | JUSTICE DE PAIX | CANTONS DE L'EST