Document parlementaire 35K0112-0000-1950

Proposition de loi tendant à modifier l'article 29 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	26/07/1950
Documents principaux	00/000-K0112/001-0000-1950
Document Chambre	35K0112 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/10/1950
Date d'envoi	17/10/1950
Auteur(s)	Joseph, Dedoyard (Auteur) , Roger, Rommiée (Auteur) , Corneille, Embise (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS