Document parlementaire 35K0111-1951-1952

Proposition de loi instituant la représentation proportionnelle pour la désignation des échevins.

	Fiche complète
	18/12/1951
Documents principaux	00/000-K0111/001-1951-1952 00/000-K0486/001-1951-1952
Document Chambre	35K0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/1952
Date d'envoi	12/02/1952
Auteur(s)	Willem, Eekelers (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Josephus, Vercauteren (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0486 RAPPORT
Date de dépôt	11/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Lefère (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Lefère, Fernand
Calendrier	04/06/1952   EN DISCUSSION 10/06/1952   REJETE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE