Document parlementaire 35K0110-0000-1950

Proposition de loi établissant une compensation entre l'impôt sur le capital dû par une personne physique ou morale et le montant des dommages de guerre lui revenant.

	Fiche complète
	26/07/1950
Documents principaux	00/000-K0110/001-0000-1950
Document Chambre	35K0110 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Willy, Koninckx (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	24/04/1951   AJOURNE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Calendrier	15/05/1951   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | DOMMAGES DE GUERRE