Document parlementaire 35K0109-1952-1953

Projet de loi portant approbation du second Protocole à la Convention, signée à La Haye le 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à La Haye le 27 mai 1952.

	Fiche complète
	12/11/1952
Vote Chambre	19/02/1953
Vote Sénat	23/12/1952
Date de la loi	06/03/1953
Date moniteur	24/10/1953
Moniteur n°	297
Documents principaux	00/000-S0018/001-1952-1953 00/000-S0095/001-1952-1953 00/000-K0109/001-1952-1953 00/000-K0194/001-1952-1953
Document Sénat	35S0018 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/11/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/12/1952
Document Sénat Document suivant	35S0095 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
Document Chambre	35K0109 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	20/01/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	20/01/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	19/02/1953
Document Chambre Document suivant	35K0194 RAPPORT
Date de dépôt	12/02/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean,Nicolas,Amédée, Merget (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Merget, Jean,Nicolas,Amédée
Calendrier	03/02/1953   EN DISCUSSION 03/02/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/02/1953   EN DISCUSSION 19/02/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/12/1952   EN DISCUSSION 23/12/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES | BENELUX