	Fiche complète
	26/07/1950
Documents principaux	00/000-K0108/001-0000-1950
Document Chambre	35K0108 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/10/1950
Date d'envoi	10/10/1950
Auteur(s)	Lucien, Cooremans (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Paul, Streel (Auteur)
Commentaire	Et erratum
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier	26/11/1952 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE