Document parlementaire 35K0100-1950-1951

Projet de loi modifiant la loi du 23 juin 1894 portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes.

Fiche complète
14/12/1950
Vote Chambre 08/03/1951
Vote Sénat 21/03/1951
Date de la loi 27/03/1951
Date moniteur 31/03/1951
Moniteur n° 90
Documents principaux 00/000-K0100/001-1950-1951
00/000-K0194/001-1950-1951
00/000-K0203/001-1950-1951
00/000-K0308/001-1950-1951
00/000-S0197/001-1950-1951
00/000-S0213/001-1950-1951
Document Chambre   35K0100
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/12/1950
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/12/1950
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 08/03/1951
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 18/01/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marguerite,Victoire, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 23/01/1951
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Placide,Hubert, De Paepe (Auteur)
Document Chambre
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TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 27/02/1951
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   35S0197
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 08/03/1951
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 21/03/1951
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 14/03/1951
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Remi, Wallays (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur De Riemaecker-Legot, Marguerite,Victoire
Calendrier 16/01/1951   EN DISCUSSION
16/01/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/02/1951   EN DISCUSSION
08/03/1951   EN DISCUSSION
08/03/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/03/1951   EN DISCUSSION
21/03/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | MUTUALITE