Document parlementaire 35K0099-1951-1952

Projet de loi portant modification de l'article 16, n° 2 de la loi du 8 août 1925 autorisant des régularisations et des transferts et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1924 et antérieurs, et à l'exercice 1925.

	Fiche complète
	13/12/1951
Vote Chambre	03/07/1952
Vote Sénat	16/07/1952
Date de la loi	30/07/1952
Date moniteur	29/08/1952
Moniteur n°	242
Documents principaux	00/000-K0099/001-1951-1952 00/000-K0520/001-1951-1952 00/000-S0454/001-1951-1952
Document Chambre	35K0099 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/12/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/12/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/07/1952
Document Chambre Document suivant	35K0520 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jan,Jozef, Verroken (Auteur)
Document Sénat	35S0454 RAPPORT
Date de dépôt	09/07/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Abdon, Demarneffe (Auteur)
Date de fin	16/07/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur	Verroken, Jan,Jozef
Calendrier	03/06/1952   EN DISCUSSION 17/06/1952   EN DISCUSSION 17/06/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/07/1952   EN DISCUSSION 03/07/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/07/1952   EN DISCUSSION 16/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS | CREDITS SUPPLEMENTAIRES