	Fiche complète
	11/12/1951
Vote Chambre	06/03/1952
Vote Sénat	03/06/1952
Date de la loi	10/06/1952
Date moniteur	19/06/1952
Moniteur n°	171
Documents principaux	00/000-K0087/001-1951-1952 00/000-K0225/001-1951-1952 00/000-S0300/001-1951-1952
Document Chambre	35K0087 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/12/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/12/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/03/1952
Document Chambre Document suivant	35K0225 RAPPORT
Date de dépôt	20/02/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre,Hubert, Kofferschläger (Auteur)
Document Sénat	35S0300 RAPPORT
Date de dépôt	14/05/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arsène,Jean,Pierre, Uselding (Auteur)
Date de fin	03/06/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Kofferschläger, Pierre,Hubert
Calendrier	30/01/1952 EN DISCUSSION 30/01/1952 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/03/1952 EN DISCUSSION 06/03/1952 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/05/1952 EN DISCUSSION 03/06/1952 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| SECURITE ET HYGIENE