Document parlementaire 35K0087-1950-1951

Projet de loi relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant dix jours fériés par an.

	Fiche complète
	10/10/1950
Vote Chambre	21/12/1950
Vote Sénat	07/12/1950
Date de la loi	30/12/1950
Date moniteur	31/12/1950
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-S0114/001-0000-1950 00/000-S0009/001-1950-1951 00/000-K0087/001-1950-1951 00/000-K0117/001-1950-1951 00/000-K0118/001-1950-1951
Document Sénat	35S0114 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/10/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	07/12/1950
Document Sénat Document suivant	35S0009 RAPPORT
Date de dépôt	14/11/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gerard, Neels (Auteur)
Document Chambre	35K0087 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/12/1950
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	12/12/1950
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	21/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0117 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René,Victor, Dieudonné (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0118 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/12/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques,Auguste, Van der Schueren (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Dieudonné, René,Victor
Calendrier	19/12/1950   EN DISCUSSION 19/12/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/12/1950   EN DISCUSSION 21/12/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	07/12/1950   EN DISCUSSION 07/12/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | FETES LEGALES