Document parlementaire 35K0086-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 1482 du Code civil, relatif au passif de la communauté et à la contribution aux dettes.

	Fiche complète
	05/07/1950
Documents principaux	00/000-K0086/001-0000-1950
Document Chambre	35K0086 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	Louis, Roppe (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Lambert, Goffings (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Henri, Marck (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX