Document parlementaire 35K0085-0000-1950

Proposition de loi assurant le paiement des pensions aux anciens serviteurs de l'Etat dès la mise à la retraite et la péréquation permanente de ces pensions.

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-K0085/001-0000-1950 00/000-K0089/001-0000-1950
Document Chambre	35K0085 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/07/1950
Date d'envoi	25/07/1950
Auteur(s)	Maurice, Destenay (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Willy, Koninckx (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0089 AMENDEMENT
Date de dépôt	19/07/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	René, Demoitelle (Auteur) , Simon, Paque (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	17/10/1950   EN DISCUSSION 20/02/1951   EN DISCUSSION 06/03/1951   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION