	Fiche complète
	11/12/1951
Documents principaux	00/000-K0081/001-1951-1952 00/000-K0314/001-1952-1953
Document Chambre	35K0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/1952
Date d'envoi	12/02/1952
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur) , Henri, Liebaert (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0314 RAPPORT
Date de dépôt	31/03/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Saint-Remy, André
Calendrier	24/03/1953 EN DISCUSSION 31/03/1953 REJETE

Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES