	Fiche complète
	12/12/1950
Vote Chambre	19/12/1950
Vote Sénat	22/12/1950
Date de la loi	27/12/1950
Date moniteur	30/12/1950
Moniteur n°	364
Documents principaux	00/000-K0081/001-1950-1951 00/000-K0102/001-1950-1951 00/000-S0070/001-1950-1951 00/000-S0071/001-1950-1951
Document Chambre	35K0081 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/12/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/12/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1950
Document Chambre Document suivant	35K0102 RAPPORT
Date de dépôt	15/12/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel,Eugène,Ernest, Philippart de Foy (Auteur)
Document Sénat	35S0070 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/12/1950
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	22/12/1950
Document Sénat Document suivant	35S0071 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Liban, Van Laeys (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Philippart de Foy, Marcel,Eugène,Ernest
Calendrier	14/12/1950 EN DISCUSSION 14/12/1950 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/12/1950 EN DISCUSSION 19/12/1950 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1950 EN DISCUSSION 22/12/1950 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES \| FINANCES