	Fiche complète
	16/12/1952
Documents principaux	00/000-K0080/001-1952-1953 00/000-K0434/001-1952-1953
Document Chambre	35K0080 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/01/1953
Date d'envoi	20/01/1953
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Joseph, De Vleeschauwer (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0434 RAPPORT
Date de dépôt	27/05/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Oblin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Oblin, Joseph
Calendrier	29/04/1953 EN DISCUSSION 13/05/1953 EN DISCUSSION 27/05/1953 EN DISCUSSION 27/05/1953 SANS OBJET

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/06/1953 EN DISCUSSION 11/06/1953 EN DISCUSSION 16/06/1953 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL \| REHABILITATION