Document parlementaire 35K0079-1952-1953

Proposition de loi tendant à modifier et compléter le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 2 décembre 1950, modifiant les articles 4, 17 et 28 de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital.

	Fiche complète
	18/06/1952
Vote Chambre	31/03/1953
Vote Sénat	11/12/1952
Date de la loi	13/04/1953
Date moniteur	20/04/1953 | 21/04/1953
Moniteur n°	110 | 111
Documents principaux	00/000-S0386/001-1951-1952 00/000-S0026/001-1952-1953 00/000-S0073/001-1952-1953 00/000-K0079/001-1952-1953 00/000-K0250/001-1952-1953
Document Sénat	35S0386 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/06/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Verbaet (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur) , Karel, Tobback (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de fin	11/12/1952
Document Sénat Document suivant	35S0026 AMENDEMENT
Date de dépôt	13/11/1952
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	35S0073 RAPPORT
Date de dépôt	03/12/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Leemans (Auteur)
Document Chambre	35K0079 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/12/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/12/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	31/03/1953
Document Chambre Document suivant	35K0250 RAPPORT
Date de dépôt	10/03/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Oblin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Oblin, Joseph
Calendrier	03/02/1953   EN DISCUSSION 10/03/1953   EN DISCUSSION 10/03/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/03/1953   EN DISCUSSION 31/03/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/12/1952   EN DISCUSSION 11/12/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS