Document parlementaire 35K0079-0000-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 27 mai 1947, étendant aux invalides de guerre, anciens combattants, membres de la résistance, prisonniers politiques, veuves et orphelins de guerre, déportés, réfractaires au travail et autres victimes de la guerre 1940-1945, l'application des lois des 3 août 1919 et 21 juillet 1924 qui assure aux Belges mobilisés la réintégration dans leurs fonctions et accorde des droits de priorité pour l'accession aux emplois publics.

	Fiche complète
	05/07/1950
Documents principaux	00/000-K0079/001-0000-1950
Document Chambre	35K0079 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1952
Date d'envoi	25/11/1952
Auteur(s)	Jean, Terfve (Auteur) , Jean, Borremans (Auteur) , Julien, Lahaut (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Alphonse, Bonenfant (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | VICTIME DE GUERRE