Document parlementaire 35K0071-1953-1954

Projet de loi modifiant les lois coordonnées du 31 septembre 1953 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer.

	Fiche complète
	02/12/1953
Vote Chambre	16/12/1953
Vote Sénat	23/12/1953
Date de la loi	28/12/1953
Date moniteur	31/12/1953
Moniteur n°	365
Documents principaux	00/000-K0071/001-1953-1954 00/000-K0086/001-1953-1954 00/000-K0091/001-1953-1954 00/000-S0091/001-1953-1954 00/000-S0098/001-1953-1954
Document Chambre	35K0071 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/12/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	02/12/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/12/1953
Document Chambre Document suivant	35K0086 RAPPORT
Date de dépôt	08/12/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Abel,Henri,Edgard,Joseph, Charloteaux (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0091 AMENDEMENT
Date de dépôt	08/12/1953
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jules,Jean,Louis,Ghislain, Hossey (Auteur)
Document Sénat	35S0091 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/12/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	23/12/1953
Document Sénat Document suivant	35S0098 RAPPORT
Date de dépôt	17/12/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Charloteaux, Abel,Henri,Edgard,Joseph
Calendrier	01/12/1953   EN DISCUSSION 08/12/1953   EN DISCUSSION 08/12/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	15/12/1953   EN DISCUSSION 16/12/1953   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	23/12/1953   EN DISCUSSION 23/12/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER