	Fiche complète
	07/10/1953
Vote Chambre	04/02/1954
Vote Sénat	26/11/1953
Date de la loi	16/02/1954
Date moniteur	27/02/1954
Moniteur n°	58
Documents principaux	00/000-S0494/001-1952-1953 00/000-S0012/001-1953-1954 00/000-K0062/001-1953-1954 00/000-K0161/001-1953-1954
Document Sénat	35S0494 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/10/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/11/1953
Document Sénat Document suivant	35S0012 RAPPORT
Date de dépôt	12/11/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	August, De Boodt (Auteur)
Document Chambre	35K0062 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	01/12/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	01/12/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	04/02/1954
Document Chambre Document suivant	35K0161 RAPPORT
Date de dépôt	14/01/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Couplet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Couplet, Maurice
Calendrier	13/01/1954 EN DISCUSSION 13/01/1954 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/02/1954 EN DISCUSSION 04/02/1954 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/11/1953 EN DISCUSSION 26/11/1953 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	EAUX ET FORETS \| COURS D'EAU NON NAVIGABLES