Document parlementaire 35K0053-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant huit jours fériés par an.

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-K0053/001-0000-1950
Document Chambre	35K0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1951
Date d'envoi	16/01/1951
Auteur(s)	Arthur, Sercu (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur) , Louis, Namèche (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | FETES LEGALES