Document parlementaire 35K0049-1952-1953

Projet de loi portant approbation de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues et de l'Acte final, signés à Lake Success le 6 avril 1950.

Fiche complète
27/03/1952
Vote Chambre 19/02/1953
Vote Sénat 11/06/1953
Date de la loi 30/06/1953
Date moniteur 22/08/1953
Moniteur n° 234
Documents principaux 00/000-S0226/001-1951-1952
00/000-S0030/001-1952-1953
00/000-S0046/001-1952-1953
00/000-K0049/001-1952-1953
00/000-K0146/001-1952-1953
00/000-K0164/001-1952-1953
00/000-S0178/001-1952-1953
00/000-S0333/001-1952-1953
Document Sénat   35S0226
PROJET DE LOI
Date de dépôt 27/03/1952
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/11/1952
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 13/11/1952
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 25/11/1952
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Document Chambre   35K0049
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 02/12/1952
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 02/12/1952
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 19/02/1953
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 28/01/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) William,Raimond,Amelie, Bruynincx (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 03/02/1953
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat   35S0178
PROJET AMENDE
Date de dépôt 19/02/1953
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 11/06/1953
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 04/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur Bruynincx, William,Raimond,Amelie
Calendrier 20/01/1953   EN DISCUSSION
20/01/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/02/1953   EN DISCUSSION
19/02/1953   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/11/1952   EN DISCUSSION
27/11/1952   ADOPTE
09/06/1953   EN DISCUSSION
11/06/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | GUERRE