Document parlementaire 35K0048-0000-1950

Proposition de loi abrogeant le paragraphe 2 de l'article 35 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-K0048/001-0000-1950
Document Chambre	35K0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Vanhellemont (Auteur) , Josephus, Vercauteren (Auteur) , Walter, Thys (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Jozef, Feyaerts (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS