Document parlementaire 35K0047-0000-1950

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées par l'arrêté du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, en ce qui concerne les travailleurs belges frontaliers.

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-K0047/001-0000-1950
Document Chambre	35K0047 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Edmond, Leburton (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Gaston, Juste (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | FRONTALIERS