Document parlementaire 35K0046-0000-1950

Proposition de loi modifiant et complétant les lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, en ce qui concerne les versements à effectuer par les ouvriers et employés.

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-K0046/001-0000-1950
Document Chambre	35K0046 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	Edmond, Leburton (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Jan, Van Winghe (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS