Document parlementaire 35K0045-0000-1950

Proposition de loi modifiant et complétant les lois coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré.

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-K0045/001-0000-1950 00/000-K0202/001-0000-1950
Document Chambre	35K0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	Edmond, Leburton (Auteur) , Achille, Van Acker (Auteur) , Raoul, Hicguet (Auteur) , Joseph, Vanhellemont (Auteur) , René, Demoitelle (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0202 AMENDEMENT
Date de dépôt	12/10/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Raoul, Hicguet (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS