Document parlementaire 35K0039-1950-1951

Proposition de loi portant réduction des droits d'accise sur l'alcool produit par des distilleries fruitières.

	Fiche complète
	28/11/1950
Documents principaux	00/000-K0039/001-1950-1951
Document Chambre	35K0039 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1950
Date d'envoi	12/12/1950
Auteur(s)	Joannes, Steps (Auteur) , Joseph, Van Royen (Auteur) , Alfred, Bertrand (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Edgar, Maes (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	26/06/1951   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES