Document parlementaire 35K0027-0000-1950

Proposition de loi tendant à fixer, à des prix raisonnables, le montant des loyers des logements construits ou à édifier sous le régime du Fonds national du Logement.

	Fiche complète
	29/06/1950
Documents principaux	00/000-K0027/001-0000-1950
Document Chambre	35K0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/08/1950
Date d'envoi	08/08/1950
Auteur(s)	Fernand, Brunfaut (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur) , Isabelle, Blume-Grégoire (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier	05/12/1950   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT