Document parlementaire 35K0024-1950-1951

Projet de loi permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie. (Conditions portant sur les connaissances professionnelles, aptitudes commerciales et solvabilité - Comité d'agréation dans chaque province - Commission d'appel - Sanctions)

Fiche complète
21/11/1950
Vote Chambre 17/12/1958
Vote Sénat 07/08/1958
Date de la loi 24/12/1958
Date moniteur 11/01/1959
Moniteur n° 11
Documents principaux 00/000-K0024/001-1950-1951
00/000-K0522/001-1952-1953
00/000-S0489/001-1952-1953
00/000-S0221/001-1953-1954
00/000-S0009/001-0000-1958
00/000-S0010/001-0000-1958
00/000-S0016/001-0000-1958
00/000-S0018/001-0000-1858
00/000-S0021/001-0000-1958
00/000-S0023/001-0000-1958
00/000-S0024/001-0000-1958
00/000-S0032/001-0000-1958
00/000-K0044/001-1958-1959
Document Chambre   35K0024
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 21/11/1950
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/12/1950
Date d'envoi 05/12/1950
Auteur(s) Albert, De Clerck (Auteur)
, Albert, De Gryse (Auteur)
, Jozef, De Saeger (Auteur)
, Paul, Eeckman (Auteur)
, Fernand, Hermans (Auteur)
Commentaire Voir aussi Doc. 35K0520 (1950-1951)
Date de fin 17/07/1953
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 16/06/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Eeckman (Auteur)
Document Sénat   35S0489
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 17/07/1953
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 07/08/1958
Document Sénat
Document suivant 		  35S0221
RAPPORT
Date de dépôt 18/02/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Zurstrassen (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  37S0009
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/07/1958
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  37S0010
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 29/07/1958
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Albert, De Clerck (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  37S0016
AMENDEMENT
Date de dépôt 30/07/1958
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Wiard (Auteur)
, Félix, Camby (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  37S0018
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/08/1958
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Norbert, Hougardy (Auteur)
, Charles, Moureaux (Auteur)
, Joseph, De Grauw (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  37S0021
AMENDEMENT
Date de dépôt 05/08/1958
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Joseph, Wiard (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  37S0023
AMENDEMENT
Date de dépôt 05/08/1958
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Charles, Moureaux (Auteur)
, Robert, Gillon (Auteur)
, Georgette, Ciselet (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  37S0024
AMENDEMENT
Date de dépôt 05/08/1958
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Simon, Flamme (Auteur)
, Adolf, Molter (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  37S0032
TEXTE ADOPTE
Date de dépôt 06/08/1958
Type de document 35 TEXTE ADOPTE
Auteur(s) , Commissions/Commissies (Auteur)
Commentaire Texte présenté par les Commissions réunies des Classes moyennes et de la Justice
Document Chambre   37K0044
FARDE
Date de dépôt 11/11/1958
Type de document 19 FARDE
Date d'envoi 11/11/1958
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 17/12/1958
Sous-documents
002 11/11/1958 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
003 26/11/1958 AMENDEMENT
Auteur(s) Deruelles (Auteur)
Cudell (Auteur)
 
004 09/12/1958 RAPPORT
Auteur(s) Eeckman (Auteur)
 
005 13/12/1958 AMENDEMENT
Auteur(s) Deruelles (Auteur)
 
006 15/12/1958 AMENDEMENT
Auteur(s) Deruelles (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Eeckman, Paul
Calendrier 12/06/1951   EN DISCUSSION
04/03/1952   EN DISCUSSION
18/03/1952   EN DISCUSSION
25/03/1952   EN DISCUSSION
19/05/1953   EN DISCUSSION
02/06/1953   EN DISCUSSION
09/06/1953   EN DISCUSSION
16/06/1953   EN DISCUSSION
16/06/1953   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur Eeckman, Paul
Calendrier 26/11/1958   EN DISCUSSION
03/12/1958   EN DISCUSSION
09/12/1958   EN DISCUSSION
09/12/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/07/1953   EN DISCUSSION
07/07/1953   EN DISCUSSION
16/07/1953   EN DISCUSSION
17/07/1953   ADOPTE
16/12/1958   EN DISCUSSION
17/12/1958   EN DISCUSSION
17/12/1958   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 05/08/1958   RENVOYE EN COMMISSION
07/08/1958   EN DISCUSSION
07/08/1958   AMENDE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | CLASSES MOYENNES