Document parlementaire 35K0020-1953-1954

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel n° 4 portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de Paiements, signé à Paris le 30 juin 1953.

	Fiche complète
	17/11/1953
Documents principaux	00/000-K0020/001-1953-1954
Document Chambre	35K0020 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/11/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/11/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Bohy, Georges
Calendrier	02/12/1953   EN DISCUSSION 10/02/1954   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | COMMERCE | EUROPE | UNION ECONOMIQUE BELGO-LUXEMBOURGEOISE | PAIEMENT | FINANCES