Document parlementaire 35K0018-1950-1951

Projet de loi portant approbation de la Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée à Paris le 7 novembre 1949.

	Fiche complète
	16/11/1950
Vote Chambre	21/03/1951
Vote Sénat	12/07/1951
Date de la loi	14/07/1951
Date moniteur	27/10/1951
Moniteur n°	300
Documents principaux	00/000-K0018/001-1950-1951 00/000-K0323/001-1950-1951 00/000-S0392/001-1950-1951
Document Chambre	35K0018 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/03/1951
Document Chambre Document suivant	35K0323 RAPPORT
Date de dépôt	01/03/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René,Victor, Dieudonné (Auteur)
Document Sénat	35S0392 RAPPORT
Date de dépôt	05/07/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Dehousse (Auteur)
Date de fin	12/07/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Dieudonné, René,Victor
Calendrier	12/12/1950   EN DISCUSSION 13/02/1951   EN DISCUSSION 27/02/1951   EN DISCUSSION 27/02/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	20/03/1951   EN DISCUSSION 21/03/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/07/1951   EN DISCUSSION 12/07/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE