Document parlementaire 35K0017-1952-1953

Proposition de loi amnistiant les infractions commises par des militaires de l'armée belge entre le 1er mai et le 31 décembre 1952. (... commises en Belgique ou en Allemagne - Annulation de toute peine ou mesure disciplinaire - Vague d'indignation populaire contre les 24 mois de service militaire)

	Fiche complète
	18/11/1952
Documents principaux	00/000-K0017/001-1952-1953
Document Chambre	35K0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1953
Date d'envoi	12/05/1953
Auteur(s)	Joseph, Dejace (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DELITS | MILITAIRES | MILICE | GREVE