Document parlementaire 35K0017-1950-1951

Projet de loi portant approbation de l'Accord de pré-union entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, et des Annexes, signés à Luxembourg le 15 octobre 1949.

	Fiche complète
	16/11/1950
Vote Chambre	28/06/1951
Vote Sénat	12/03/1952
Date de la loi	04/04/1952
Date moniteur	15/06/1952
Moniteur n°	167
Documents principaux	00/000-K0017/001-1950-1951 00/000-K0403/001-1950-1951 00/000-S0069/001-1951-1952
Document Chambre	35K0017 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/11/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/11/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/06/1951
Document Chambre Document suivant	35K0403 RAPPORT
Date de dépôt	19/04/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean,Nicolas,Amédée, Merget (Auteur)
Document Sénat	35S0069 RAPPORT
Date de dépôt	20/12/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Leynen (Auteur)
Date de fin	12/03/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Merget, Jean,Nicolas,Amédée
Calendrier	13/02/1951   EN DISCUSSION 13/02/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/05/1951   AJOURNE 27/06/1951   EN DISCUSSION 28/06/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/03/1952   EN DISCUSSION 12/03/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX