	Fiche complète
	20/06/1950
Documents principaux	00/000-K0013/001-0000-1950 00/000-K0016/001-0000-1950
Document Chambre	35K0013 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/06/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1950
Date d'envoi	20/06/1950
Auteur(s)	Jules, Hossey (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Léo, Collard (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur) , Roger, De Kinder (Auteur) , Josephus, Vercauteren (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0016 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Héger (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Héger, Charles
Calendrier	21/06/1950 REJETE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/06/1950 SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| BAUX A LOYER