Document parlementaire 35K0012-1953-1954

Proposition de loi complétant la loi du 26 juillet 1952 portant modifications aux lois coordonnées sur les pensions militaires et aux lois coordonnées sur les pensions de réparation. (Mobilité et péréquation intégrale des pensions)

	Fiche complète
	17/11/1953
Documents principaux	00/000-K0012/001-1953-1954
Document Chambre	35K0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/11/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/11/1953
Date d'envoi	24/11/1953
Auteur(s)	Arthur, De Sweemer (Auteur) , François, Tielemans (Auteur) , Arthur, Sercu (Auteur) , Fernand, Brunfaut (Auteur) , Joseph, Martel (Auteur) , Simon, Paque (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	02/02/1954   EN DISCUSSION 09/02/1954   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | PENSIONS DE REPARATION | PEREQUATION