Document parlementaire 35K0012-1952-1953

Proposition de loi modifiant les articles 26 et 27 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Calcul de l'impôt - Impôt sur les sociétés)

	Fiche complète
	12/11/1952
Documents principaux	00/000-K0012/001-1952-1953
Document Chambre	35K0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1952
Date d'envoi	18/11/1952
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Jean, Discry (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SOCIETES COMMERCIALES