Document parlementaire 35K0011-0000-1950

Projet de loi portant dérogation à l'article premier de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de loi antérieurement déposés. (Projets de loi antérieurement déposés dont les chambres restent saisies - Budgets du Congo belge et du Ruanda-Urundi - Comptes généraux de la colonie)

	Fiche complète
	20/06/1950
Vote Chambre	27/06/1950
Vote Sénat	28/06/1950
Date de la loi	05/07/1950
Date moniteur	06/07/1950
Moniteur n°	187
Documents principaux	00/000-K0011/001-0000-1950 00/000-K0019/001-0000-1950 00/000-K0021/001-0000-1950 00/000-S0009/001-0000-1950 00/000-S0011/001-0000-1950
Document Chambre	35K0011 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/06/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/06/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/06/1950
Document Chambre Document suivant	35K0019 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, De Gryse (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0021 AMENDEMENT
Date de dépôt	22/06/1950
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
Document Sénat	35S0009 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/06/1950
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	28/06/1950
Document Sénat Document suivant	35S0011 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1950
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	De Gryse, Albert
Calendrier	21/06/1950   EN DISCUSSION 21/06/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/06/1950   EN DISCUSSION 27/06/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	28/06/1950   EN DISCUSSION 28/06/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | DISSOLUTION | CONGO | RUANDA-URUNDI | BUDGETS | COLONIES