Document parlementaire 35K0009-1951-1952

Projet de loi autorisant le Ministre des Finances à accorder la garantie de l'Etat belge à l'emprunt de $ 40 000 000 consenti au Congo belge par la Banque internationale de Reconstruction et de Développement économique à Washington, à attacher à cet emprunt toutes exonérations fiscales, et à mettre à la disposition du Congo belge la contrevaleur en francs du produit d'un emprunt de $ 30 000 000 consenti à l'Etat belge par la banque précitée.

	Fiche complète
	13/11/1951
Vote Chambre	13/12/1951
Vote Sénat	20/12/1951
Date de la loi	28/12/1951
Date moniteur	30/12/1951 | 31/12/1951
Moniteur n°	364 | 365
Documents principaux	00/000-K0009/001-1951-1952 00/000-K0057/001-1951-1952 00/000-S0064/001-1951-1952
Document Chambre	35K0009 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/11/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/11/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	13/12/1951
Document Chambre Document suivant	35K0057 RAPPORT
Date de dépôt	04/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur)
Document Sénat	35S0064 RAPPORT
Date de dépôt	19/12/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
Date de fin	20/12/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Discry, Jean
Calendrier	27/11/1951   EN DISCUSSION 04/12/1951   EN DISCUSSION 04/12/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/12/1951   EN DISCUSSION 13/12/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1951   EN DISCUSSION 20/12/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | DETTE PUBLIQUE ET EMPRUNTS | CONGO