Document parlementaire 34S0184-1949-1950

Proposition de loi complétant l'arrêté-loi du 16 février 1946, relatif aux agents de renseignements et d'action. (Statut des agents de renseignements et d'action)

	Fiche complète
	23/02/1950
Documents principaux	00/000-S0184/001-1949-1950
Document Sénat	34S0184 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/03/1950
Date d'envoi	07/03/1950
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Léonard, Meurice (Auteur) , Paul, De Groote (Auteur) , Hubert, De Groote (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | SERVICE SECRET | PRISONNIER POLITIQUE