Document parlementaire 34S0183-1949-1950

Proposition de loi tendant à modifier l'article 49 de la loi provinciale. (Composition du bureau du conseil provincial)

	Fiche complète
	23/02/1950
Documents principaux	00/000-S0183/001-1949-1950
Document Sénat	34S0183 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/03/1950
Date d'envoi	07/03/1950
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Léonard, Meurice (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE