Document parlementaire 34S0170-1949-1950

Projet de loi complétant la loi du 15 avril 1884 sur les prêts agricoles. (Sanction de l'aliénation frauduleuse ou du déplacement frauduleux par le débiteur des éléments de son patrimoine sur lesquels s'exerce le privilège du prêteur agricole)

	Fiche complète
	09/02/1950
Documents principaux	00/000-S0170/001-1949-1950
Document Sénat	34S0170 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/02/1950
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/02/1950
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Commentaire	Et Annexe
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CREDIT