Document parlementaire 34S0160-1949-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du Logement. (Politique du logement dans les campagnes)

	Fiche complète
	08/02/1950
Documents principaux	00/000-S0160/001-1949-1950
Document Sénat	34S0160 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/03/1950
Date d'envoi	01/03/1950
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Joseph, Bouilly (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Gustaaf, Gabriël (Auteur) , Gerard, Neels (Auteur) , Maria, Baers (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT