Document parlementaire 34S0124-1949-1950

Proposition de loi complétant l'article 2 de la loi du 14 août 1947, concernant les traitements des magistrats de l'ordre judiciaire et les traitements des greffiers des cours, tribunaux et justices de paix. (Juge d'appel des enfants)

	Fiche complète
	24/01/1950
Documents principaux	00/000-S0124/001-1949-1950
Document Sénat	34S0124 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1950
Date d'envoi	01/02/1950
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur) , Robert, Ancot (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Émile, Coulonvaux (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS