Document parlementaire 34S0103-1949-1950

Proposition de loi portant abrogation de l'arrêté-loi du 3 février 1947, relatif à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'arrêté-loi du 10 février 1947, relatif à la réquisition d'immeubles ainsi qu'à la réquisition et à la réservation du matériel et des matériaux pour cause d'utilité publique. (... suite à la normalisation de la vie d'après-guerre)

	Fiche complète
	11/01/1950
Documents principaux	00/000-S0103/001-1949-1950
Document Sénat	34S0103 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/01/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/01/1950
Date d'envoi	24/01/1950
Auteur(s)	Maurice, Van Hemelrijck (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur) , Charles, d'Aspremont Lynden (Auteur) , Agnès, della Faille d'Huysse (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION | REQUISITIONS